Toute commande passée auprès de notre
société emporte adhésion formelle,
entière et sans réserve, du client, aux
présentes conditions générales
de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions
d'achat, même en cas de clauses contraires incluses
dans les propres conditions générales
du client, sauf contrat particulier signé par
notre société et le client.
DROIT APPLICALE Toute question relative aux présentes
conditions générales de vente ainsi
qu'aux ventes qu'elles régissent qui ne serait
pas traitée par les présentes stipulations
contractuelles, sera régie par la loi française
à l'exclusion de tout autre droite, et à
titre supplétif par la convention de Vienne
applicable aux ventes de marchandises.
COMMANDES Toute commande n'est définitive que
lorsqu'elle a été acceptée par
la société. Les commandes doivent être
passées par écrit ou par télécopie.
Toute modification de la commande demandée
par le client ne peut être prise en considération
que si elle est parvenue à notre société
par écrit et acceptée par notre société.
En cas de modification de la commande par le client,
notre société sera déliée
des délais convenus pour son exécution.
LIVRAISON La date de livraison s'entend soit du jour
de la remise directe de la marchandise au client,
soit par la délivrance à un expéditeur
ou un transporteur dans les locaux de la société.
La livraison emporte transfert des risques au client.
Les délais de livraison sont donnés
à titre indicatif seulement. Tout retard dans
la livraison ne peut justifier, même partiellement,
l'annulation de la commande, ni peut donner lieu à
des dommages et intérêts. En aucun cas
les dépassements de délais ne peuvent
dispenser le client d'une quelconque de ses obligations.
MODALITE DE TRANSPORT Nos marchandises, même
vendues franco de port, voyagent aux risques et périls
du client auquel il appartient de vérifier
la livraison à sa réception. En cas
d'avarie, perte ou substitution, il appartient au
client de faire valoir ses droits auprès du
transporteur, conformément aux articles 105
et 106 du Code de Commerce.
RESERVES Toutes réclamations concernant les
avis de défectuosité, lors de la réception
de la marchandise, devront être faites par voie
de lettre recommandée avec accusé de
réception, immédiatement , pour les
vices apparents ou la non conformité avec la
marchandise commandée et dans les huit (8)
jours pour les vices non apparents. L'existence de
réserves ne suspend pas le paiement de la facture
des marchandises livrées.
GARANTIE La garantie de la société couvre
la garantie légale à raison de vices
apparents et/ou cachés de la marchandise. Elle
prend effet à dater de la sortie d'usine. Pour
mettre en oeuvre la garantie, le client notifie à
la société le défaut constaté
par LRAR. Notre garantie se limite au remplacement
ou à la réparation, par nos soins, des
articles reconnus défectueux, qui auront été
préalablement retournés par le client.
En aucun cas, la garantie n'implique la possibilité
d'une demande d'indemnité ou de dommages et
intérêts pour quelque cause que ce soit.
Cette garantie ne s'exerce que dans la mesure où
la marchandise livrée et stockée par
le client dans des conditions normales.
PRIX Les prix s'entendent nets, hors taxes, départ
usine, emballage compris. Sauf stipulation contraire
les prix demeurent révisables suivant l'évolution
des conditions économiques.
PAIEMENT Quel que soit le mode de règlement
accepté par la société, le lieu
de paiement est celui de notre siège social.
Sauf dispositions contraires, le règlement
de nos factures s'effectue par chèque comptant
(avec acompte préalable correspondant à
30% du montant global de la facture), par virement
ou par traite acceptée à réception
. Dans le cas de paiement par traite acceptée,
le client s'engage à nous retourner l'effet
dans un délai de cinq (5) jours calendaires
suivant l'envoi de la facture.
Toute somme non payée à l'échéance,
figurant sur la facture, entraîne de plein droit
l'application de pénalités de retard
égal au taux d'intérêt appliqué
par la banque centrale européenne à
son opération de refinancement la plus récente
majorée de sept (7) points. Les pénalités
seront exigibles le lendemain de la date de règlement
indiquée sur la facture sans qu'aucun rappel
ne soit nécessaire. La société
se réserve la faculté d'imputer le montant
de ces intérêts de retard sur toutes
remises, ristournes ou rabais.
En cas de retard de paiement, la société
se réserve la faculté de suspendre les
livraisons en cours. Lorsque le paiement est échelonné,
le non-paiement d'une seule échéance
pourra entraîner l'exigibilité immédiate
de la totalité de la dette.
Au cas où la société serait contrainte
d'utiliser les services d'un cabinet de recouvrement
ou de recourir à la justice pour obliger le
client au respect de ses engagements, le client devra
rembourser tous les frais occasionnés par le
recouvrement contentieux des sommes dues, y compris
les honoraires d'officiers ministériels.
RESERVES DE PROPRIETE Les marchandises demeurent la
propriété de la société
jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
Toute clause contraire est réputée non
écrite. La réserve de propriété
au profit de la société ne s'applique
pas au risque que la marchandise peut courir ou occasionner,
et qui seront transférés, dès
la livraison, au client. En cas de revente de la marchandise
vendue, la société se réserve
expressément le droit d'exercer une revendication
sur le prix de revente à l'égard des
sous-acquéreurs. Le client supportera tous
les frais contentieux engagés par la société
à l'occasion de l'action en revendication.
CLAUSE RESOLUTOIRE En cas de non-respect de l'obligation
de paiement des marchandises livrées au client,
et quarante huit (48) heures après une mise
en demeure restée infructueuse, la vente sera
résiliée de plein droit, si bon semble
à la société, qui pourra demander,
en référé, la restitution des
marchandises, sans préjudice de tous autres
dommages et intérêts. Le défaut
de paiement entraîne la cessation de garantie
d'usage sur les marchandises livrées. La société
pourra également mettre fin au contrat en cours
et/ou cesser les relations commerciales avec le client
dans les cas suivants : changement notables dans l'actionnariat,
modifications de structure de type fusion, scission,
apport partiel d'actifs, inexécution des obligations.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE A défaut d'accord amiable,
toutes contestations ou litiges relatifs à l'exécution
ou à l'interprétation des commandes sont
de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce
du lieu du siège social de la société,
même en cas de pluralité des défenseurs
ou de demande incidente et ce, quels que soient le mode
et les modalités de paiement. De convention expresse,
cette clause prévaudra sur toute autre attribution
géographique.
